L’arrêté royal du 5 septembre 2025 a été publié au Moniteur belge le 15 sep…
On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive jud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In today's dynamic business environment, it is essential for companies to have a thorough understanding of legal matters and stay updated with the lat…
Lire plus
On 25 February 2025, the Antwerp Court of Appeal confirmed that capital gains on shares – issued by Co-Investment Vehicles (CIVs) – embedding a carrie…
Lire plus
La loi sur l’IA (AI Act), qui est entrée en vigueur le 1er août 2024, prévoit une application progressive des obligations. Après la première série d’o…
Lire plus
Het Directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen heeft een geactualiseerde versie van de ministeriële omzendbrief nr. 1821 over de toegangscontrole…
Lire plus
Dans les relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, il n’est pas rare que des difficultés surgissent au cours de l’exécu…
Lire plusThe European Commission has launched its first review of the Foreign Subsidies Regulation (FSR), a landmark framework that came into force on 12 Janua…
Lire plus
La campagne digitale d’AVOCATS.BE se poursuit avec une nouvelle capsule centrée sur le thème de l’accompagnement du client. Dans cette vidéo actuellem…
Lire plus
Le 28 mars 2025, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions concernant le mode de calcul du délai de déchéance applicable lorsqu’un locata…
Lire plus
In het Belgisch Staatsblad van 6 augustus 2025 werd de wet van 18 juli 2025 tot wijziging van de wet van 8 november 2023 betreffende het statuut van b…
Lire plus
A labour court in Brussels has issued one of the first published rulings on the question of whether Data Protection Officers are entitled to compensat…
Lire plusThere is no doubt that artificial intelligence (AI) is rapidly transforming the commercial landscape, offering unprecedented opportunities for efficie…
Lire plus
Le Tribunal de l’Union européenne (première instance) a rendu, le 3 septembre 2025, un arrêt décisif dans l’affaire Latombe c. Commission européenne (…
Lire plus
Arnout De Vidts, Ombudsman des huissiers de justice, a publié son rapport annuel 2024.
Lire plus
Hanotiau Tossens Goldman (HTGO) a officiellement ouvert ses portes à Bruxelles le 1er septembre. Le cabinet réunit une équipe de spécialistes de la ré…
Lire plus
Depuis son expansion à Charleroi en 2021, le cabinet d’avocats Lexing Belgium a vu ses effectifs locaux croître de manière significative. Afin d’accom…
Lire plus
Strelia is proud to welcome Tom De Coster as Partner to lead its IP and Technology practice.
Lire plus
Afin de préserver l’État de droit, la justice doit être rendue avec humanité et efficacité ! Or, l’arriéré judiciaire atteint aujourd’hui un seuil cri…
Lire plus
À compter du 1er juillet 2025, le projet de loi-programme, actuellement en attente du vote final en séance plénière, introduit un nouveau régime d’imp…
Lire plus
On 19 May 2025, the Supreme Court (Hof van Cassatie / Cour de Cassation) held that private individuals who perform the daily management of a non-profi…
Lire plus
In een eerdere nieuwsbrief kon u al de eerste krijtlijnen lezen van de aangekondigde meerwaardebelasting (“solidariteitsbijdrage”) op basis van de eer…
Lire plus
