L’arrêté royal du 5 septembre 2025 a été publié au Moniteur belge le 15 sep…
On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive jud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Hoe dicht mag een windmolen bij je huis staan? Die vraag houdt al jaren veel Vlamingen bezig – van gezinnen tot projectontwikkelaars. Lange tijd was d…
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In its judgment of 8 May 2025 (Beevers Kaas, C-581/23), the CJEU clarified one of the requirements for an exclusive distribution agreement to be exem…
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Par un arrêt du 13 juin 2025, la Cour du travail de Bruxelles décide qu’un chauffeur Uber doit être considéré comme un travailleur salarié. Après un e…
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Imaginez... Vous êtes un producteur néerlandais de fromages et vous vendez vos fromages aux Pays-Bas à des supermarchés et des grossistes. Vous ne co…
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Vanaf 1 juli 2025 kunnen advocaten actief in de tweedelijnsbijstand een beroep doen op een geschillencommissie wanneer er een blijvend meningsverschil…
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De Wet Private Opsporing (WPO) vervangt sinds haar inwerkingtreding op 16 december 2024 de verouderde wet van 19 juli 1991 ‘tot regeling van het beroe…
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VANDERSTAPPEN ROBERT is pleased to announce that Olivier Van Herstraeten joined the firm as a partner in June 2025. His arrival significantly strength…
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A webinar organized by the European Lawyers Foundation, in collaboration with the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE). Date: July 7, 20…
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The draft Program Law of the Belgium Government which aims to introduce various new tax measures has been submitted to the Belgium Parliament on May 2…
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Parmi les pays de l’OCDE, la Belgique se distingue par une pression fiscale sur le travail parmi les plus élevées. Afin d’attirer des talents étranger…
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On 22 May 2025, the US House of Representatives approved the “One, Big, Beautiful Bill” (OBBB). The Bill is now set for Senate deliberations which are…
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La Cour constitutionnelle a annulé ce décret par arrêt du 5 juin 2025. Ce décret permettait aux administrations provinciales et locales flamandes de m…
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Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle législation est entrée en vigueur afin de simplifier et d'optimiser la chaîne de TVA (le mécanisme par lequel…
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« Nous sommes des enfants gâtés de la liberté, notre génération n’a jamais connu les effets de sa privation. Nous sommes en train de bazarder un capit…
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Le cabinet d'avocats international Dentons a nommé Tom Geudens au poste de co-associé gérant pour la Belgique, aux côtés d'Edward Borovikov, qui dirig…
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Understanding the prior information and consultation obligations is vital for safeguarding the rights of employees in the framework of corporate (intr…
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Depuis le 6 janvier 2024, les locataires d’un logement à Bruxelles disposent d’un droit de préférence, en vertu des articles 274/1 et suivants du Code…
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Last month, YouConnect hosted the third edition of our compliance roundtable, an initiative launched in 2022 to bring together compliance professional…
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Le cabinet d’avocats DALDEWOLF, fondé à Bruxelles en 1958 et présent à Kinshasa depuis 2018, annonce par la voix de sa co-managing partner Laetitia De…
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