In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
On 18 September 2025, the Belgian Competition Authority (BCA) published a c…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
The rulings by the European Court of Justice (ECJ) on the discretionary powers of international sports associations to authorise alternative competiti…
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Un changement majeur dans la politique de sanctions de l’AFSCA est entré en vigueur ce 1er janvier 2024. Depuis cette date, l’AFSCA est en droit d’imp…
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Happy Data Protection Day! Yesterday, we celebrated Data Protection Day, which is this year dedicated to taking control of one’s data. For this occas…
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On 20 December 2023, the European Commission designated Pornhub, Xvideos and Stripchat, three widely-used porn sites, as ‘very large online platforms’…
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Les administrateurs d'entreprises sont au cœur de la thématique de l’ESG. Non seulement ils sont responsables des opérations commerciales, mais ils so…
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Depuis peu, le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) dispose de deux nouveaux motifs pour procéder à la radiation d'office d…
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Following the Act of 19 December 2023 (published on 27 December 2023), the legislator has introduced a reconciliation procedure in the commercial and …
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023 marked the near finale of the European Commission’s overhaul of its competition policy, leaving only a few loose ends to tie up in 2024/2025. No…
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Les droits des travailleurs ont toujours été un pilier central des réglementations de l'Union Européenne, reflétant son engagement à garantir un trait…
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In its recently published market watch, the AFM focuses on notifications of substantial holdings and gross short positions. The AFM expands on its sup…
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Food law is extensively harmonized throughout the EU, but national law still has a role to play. In this short article, we look at three developments …
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Le 27 décembre 2023, l'ordonnance bruxelloise instaurant un droit de préférence pour les locataires dont le logement est mis en vente, a été publiée a…
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Benchmarking is a vital tool in the development and improvement of a franchise network, and will benefit franchisees and franchisors alike. A good be…
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Le 1er janvier 2024, les nouvelles règles générales sur les aides de minimis (règlement de minimis) et les aides de minimispour les prestataires de se…
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Italië introduceert een nieuw gunstig belastingregime ter vervanging van de vroegere belastingvermindering van het “impatriati”-regime.
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La protection contre le licenciement accordée aux candidats aux élections sociales prendra cours entre le 14 et le 27 janvier 2024 en fonction de la d…
Lire plusDepuis août 2020, l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’ABC ») dispose d’une compétence particulière en matière d’abus de dépendance économ…
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In principle, an invoice between companies is due and payable when it has been accepted (i) explicitly or (ii) tacitly, i.e. when it has not been disp…
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There is a lot coming at companies with regard to sustainability matters these days. This could also affect company directors’ responsibilities and li…
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Le 25 septembre 2023, une proposition de loi a été déposée pour modifier le Code Civil en ce qui concerne la copropriété forcée d'immeubles ou de grou…
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