In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
On 18 September 2025, the Belgian Competition Authority (BCA) published a c…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In August 2023, the Belgian State decided to organise, via the Federal Debt Agency, a subscription to a State treasury bond in the face of low savings…
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In the Esko case regarding Restricted Stock Units (RSUs) granted by a US parent company to certain employees of its Belgian subsidiary, the Belgian Su…
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Le 9 octobre 2023, le gouvernement fédéral a conclu un accord budgétaire (l'Accord budgétaire), contenant un certain nombre de mesures qui ont un impa…
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On July 1, 2023, the European Commission’s revised Guidelines on Horizontal Cooperation Agreements entered into force (see our previous alert for a co…
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The European Commission (EC) recently published its updated Horizontal Guidelines, including a new section on competition and sustainability agreement…
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La limitation de l’indexation des loyers des baux d’habitation en Flandre, valable pour les habitations disposant d’un label PEB D, E, F ou ne disposa…
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For the first time, the CJEU has been asked to clarify the temporal applicability of the right to “appropriate and proportionate remuneration” laid do…
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Qu'est-ce qu'une indemnité d'éviction et quand l'agent commercial y a-t-il droit ? Dans cet e-zine, nous l'expliquons brièvement sur la base de quelqu…
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Le 3 octobre 2023, le Gouvernement a déposé un projet de loi en vue de modifier la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier …
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On 22 September 2023, the Royal Decree of 13 September 2023 establishing specific rules on the public procurement of biological medicinal products was…
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Vous savez sans doute qu'un bail d'habitation peut être indexé chaque année à la date anniversaire du contrat selon la formule suivante : Loyer de ba…
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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui devrait mettre un point final au dernier épisode de la saga de la « quotité forfaitaire d’impôt étra…
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Le 26 Octobre 2023, la Chambre a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. Ce projet contient traditionnellemen…
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Op 1 mei 2019 trad het nieuwe Wetboek van vennootschappen en verenigingen (‘WVV’) in werking. Bestaande vennootschappen en verenigingen kregen hierbij…
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After companies with at least 250 employees[1]have already had to do so, it is now the turn of companies[2] with at least 50 employees to set up an in…
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Le 26 octobre 2023, la Chambre a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. L'une des dispositions du projet de …
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On 6 November 2023, the Belgian Competition Authority (“BCA”) announced that it had closed its investigation into a possible abuse of dominance by Pro…
Lire plusOctobre 2023 marque l’avènement d’une nouvelle loi visant à simplifier les règles de résiliation en matière d’assurances. Essentiellement, la loi du 9…
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The Act transposing the EU Whistleblowing Directive was published in the Official Gazette yesterday, entering into force in Belgium on 15 February 202…
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